CGV
Conditions générales de vente
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1. Société
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ObjectifCom Sàrl
Prés Devant 10
CH-1682 Prévonloup
Exploitant du service MySelfieBox.ch
et toute personne physique ou morale procédant à une réservation, ci-après désignée « le Client ».
2. Objet
MySelfieBox.ch propose la location de bornes photo (photobooth) destinées aux événements privés ou professionnels, ainsi que diverses prestations complémentaires telles que la personnalisation graphique, la livraison, l’installation, la reprise du matériel et les options disponibles au moment de la réservation.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
3. Réservation
La réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement demandé par MySelfieBox.ch.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.
MySelfieBox.ch se réserve le droit de refuser une réservation en cas de disponibilité insuffisante, d’informations incomplètes ou pour tout autre motif légitime.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise.
Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la réservation.
Les éventuels frais de livraison, d’installation ou prestations complémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site internet ou convenus entre les parties.
Sauf accord particulier, le montant total de la réservation est exigible à la commande.
Aucune prestation ne sera garantie sans réception du paiement.
6. Annulation et modification
Annulation par le Client
- Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement intégral des montants versés.
- Moins de 30 jours avant l’événement : aucun remboursement.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Modification de réservation
Toute demande de modification sera traitée dans la mesure du possible et sous réserve de disponibilité.
7. Livraison et mise à disposition
Le matériel est remis au Client selon les modalités convenues lors de la réservation.
Le Client s’engage à vérifier l’état apparent du matériel lors de sa réception.
Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement.
À défaut, le matériel est réputé avoir été remis en bon état.
8. Utilisation du matériel
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément aux instructions fournies.
Le matériel doit être installé dans un endroit :
- couvert ou protégé des intempéries ;
- sec et propre ;
- stable et sécurisé ;
- alimenté par une installation électrique conforme.
Le Client demeure responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
9. Responsabilité
MySelfieBox.ch met tout en œuvre pour fournir un matériel en parfait état de fonctionnement.
Toutefois, malgré les contrôles effectués avant chaque location, un incident technique peut survenir.
En cas de dysfonctionnement technique non imputable au Client, la responsabilité de MySelfieBox.ch est limitée au remboursement total ou partiel du montant de la location concernée.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, notamment pour :
- perte d’exploitation ;
- préjudice commercial ;
- préjudice moral ;
- perte d’images ;
- perte de données ;
- dommage indirect quelconque.
10. Dommages, perte ou vol
Le Client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution.
En cas de dégradation, perte ou vol imputable au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés.
En cas de destruction totale ou de vol du matériel, le Client pourra être tenu de rembourser sa valeur de remplacement.
11. Assistance technique
Une assistance téléphonique est disponible durant la période de location selon les horaires communiqués lors de la remise du matériel.
Le Client s’engage à contacter MySelfieBox.ch dès la constatation d’un problème technique.
12. Propriété des photographies
Les photographies réalisées durant l’événement restent la propriété du Client.
Sauf accord explicite du Client ou des personnes concernées, MySelfieBox.ch n’utilisera pas les photographies à des fins commerciales ou promotionnelles.
13. Force majeure
MySelfieBox.ch ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation pour un motif indépendant de sa volonté, notamment :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- accident ;
- panne majeure ;
- maladie ;
- grève ;
- interruption des réseaux électriques ou de communication ;
- décision administrative ;
- tout autre événement de force majeure.
14. Protection des données
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et de la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans base légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter :
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents.
Le for juridique est fixé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.